Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

1.1 – La société monconseiltravaux.fr (ci-après « Monconseiltravaux » est une société par action simplifiée, dont le siège social est situé 22 rue Antoine Lumière à Décines-Charpieu (69150), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 944 647 882.

1.2 – Monconseiltravaux propose à une clientèle de personnes physiques agissant en dehors de toute activité professionnelle (ci-après « Le(s) Client(s) ») une prestation de conseil en travaux exécutée exclusivement à distance par le biais d’un site internet accessible depuis l’url www.monconseiltravaux.

1.3 – Monconseiltravaux propose à ses Clients de souscrire à des formules sur son site internet qui leur permettent de poser une ou des questions – selon la formule choisie – relativement à leur projet de travaux et/ou à leurs travaux en cours pour obtenir un avis et/ou des conseils de Monconseiltravaux. Les informations délivrées par Monconseiltravaux permettent à ses Clients de réaliser, si bon leur semble et sous leur seule responsabilité, des travaux suivants les conseils préconisés. Monconseiltravaux ne réalise pas elle-même les travaux. Elle n’a pas non pour mission d’apporter une réponse architecturale, technique ou économique aux travaux réalisés par le Client. Elle ne réalise aucune conception, aucune direction et aucun contrôle des travaux. Monconseiltravaux, dont la prestation est strictement limitée donner des avis et conseils ponctuels sur des travaux envisagés par ses Clients, ne peut en aucun cas être considérée comme un constructeur ou un maître d’œuvre.

1.4 – Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés par Monconseiltravaux et de définir les droits et obligations de Monconseiltravaux et de ses Clients. Les présentes conditions générales régissent, à l’exclusion de tout autre document, les relations entre les Clients et Monconseiltravaux.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION, CONSERVATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

2.1 – Les présentes conditions générales sont accessibles sur le site internet de Monconseiltravaux. Elles ont été mises à la disposition du Client qui a pu en prendre connaissance préalablement à la souscription à l’une des formules proposées par Monconseiltravaux. Toute souscription est subordonnée à l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales par le Client qui est donc tenu d’en avoir pris connaissance au préalable. La connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales par le Client est matérialisée par le clique de ce dernier sur la case indiquant « j’ai lu les conditions générales et je les accepte sans réserve » préalablement à l’achat d’une formule.

2.2 – La conservation et la reproduction des présentes conditions générales sont assurées par Monconseiltravaux conformément à l’article 1127-1 du Code civil.

2.3 – Monconseiltravaux se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Dans cette hypothèse, les conditions générales applicables seront celles en vigueur à la date de la souscription, par le Client, d’une des formules proposées par la société Monconseiltravaux.

ARTICLE 3 : COMPTE CLIENT

3.1 – Tout Client souhaitant souscrire à une formule doit créer un compte client sur le site internet de Monconseiltravaux. Lors de la création de ce compte, le Client doit fournir les informations qui lui sont demandées et accepte, en cliquant sur la case prévue à cet effet, que ses données personnelles soient recueillies soient traitées par Monconseiltravaux pour assurer le bon fonctionnement du compte client et l’exécution de la prestation. Le Client s’engage à ne fournir que des informations exactes et s’oblige à informer Monconseiltravaux de tout changement qui pourrait affecter les informations communiquées lors de la création de son compte en envoyant, sans délai, un courrier électronique à l’adresse de contact de Monconseiltravaux et en procédant lui-même à la modification de ses informations sur son compte client. Après avoir renseigné l’ensemble des informations demandées, le Client recevra un courrier électronique l’invitant à activer son compte client.

3.2 – Dès la création de son compte, le Client a un accès à son espace personnel, à partir duquel il peut compléter et/ou rectifier les informations le concernant. Le Client peut alors souscrire à l’une des formules proposées par Monconseiltravaux. Ce n’est qu’après souscription à l’une des formules proposées par Monconseiltravaux que le Client pourra accéder à sa messagerie privée et poser sa ou ses questions et échanger avec Monconseiltravaux.

3.3 – Le Client s’engage à conserver secret et à ne divulguer à personne l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de son compte. Il s’engage à utiliser les services fournis Monconseiltravaux uniquement pur son usage personnel, et en dehors de toute activité professionnelle. Toute utilisation à des fins commerciales ou par un tiers est strictement interdite. En cas de violation de ces engagements, Monconseiltravaux se réserve le droit de refuser l’accès du Client à son compte. Le Client est seul responsable de l’utilisation de son compte faite grâce à ses identifiants et mot de passe. En cas d’utilisation frauduleuse de ses identifiant et/ou mot de passe, le Client s’engage à en avertir Monconseiltravaux sans délai par courrier électronique envoyé à l’adresse de contact de Monconseiltravaux.

ARTICLE 4 : SOUSCRIPTION A L’UNE DES FORMULES

4.1 – La souscription par le Client à l’une des formules ou options proposées par Monconseiltravaux nécessite qu’il soit majeur et jouisse de sa pleine capacité juridique. La souscription nécessite que le Client suive les étapes décrites à l’article 4.2. Ces étapes permettent au Client de vérifier le détail de la formule qu’il souscrit et son prix, afin de corriger d’éventuelles erreurs avant d’exprimer son acceptation définitive.

4.2. (a) Le client se connecte à son compte Client puis, (b) sélectionne la formule – one shot, pack 5, 10, 20 ou 120 questions – ou l’option à laquelle il souhaite souscrire. Le Client est alors informé du prix de la formule ou de l’option et valide son choix en cliquant sur « choisir cette formule » (c) Le Client a alors la possibilité de choisir entre un règlement via son compte Link, s’il en possède un, ou un règlement par carte bancaire. Dans le premier cas, les coordonnées bancaires du Client seront pré-renseignées. Dans le second cas, le Client renseigne ses coordonnées bancaires. (d) Après validation, le Client accède à un récapitulatif des conditions tarifaires de la formule à laquelle il souhaite souscrire. À cette occasion, le Client a la possibilité de modifier sa commande. (e) En cochant la case prévue à cet effet, le Client demande expressément que l’exécution de la prestation commence immédiatement après la conclusion du contrat, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation et reconnait qu’en raison de cette demande expresse, et après l’exécution complète de la prestation par Monconseiltravaux, il perdra son droit de rétractation. (f) En cochant la case prévue à cet effet, le Client confirme qu’il a lu et accepté sans réserve les présentes conditions générales. (g) En validant ses coordonnées bancaires, le Client confirme sa volonté de souscrire à la formule ou à l’option sélectionnée. Le Contrat est alors valablement conclu entre Monconseiltravaux et le Client. (h) Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, Monconseiltravaux adresse une confirmation au Client par courrier électronique.

4.3 – Le Client accepte que, postérieurement à la souscription à l’une des formules ou à l’une des options, les informations relatives à l’exécution de la prestation de Monconseiltravaux lui soient adressées par courrier électronique.

ARTICLE 5 : FORMULES ET OPTIONS ADDITIONNELLES

5.1 – Formules :

5.1.1. Monconseiltravaux propose plusieurs formules à ses Clients. La formule OneShot permet au Client de poser une question à Monconseiltravaux pendant une durée illimitée. Les formules Pack 5 questions, Pack 10 questions et Pack 20 questions permettent au Client de poser cinq, dix ou vingt questions à Monconseiltravaux – selon la formule choisie – pendant une durée de 12 mois courant à compter de la souscription à une formule. La formule 1 an permet au Client de poser 120 questions à Monconseiltravaux dans un délai d’un an courant à compter de la souscription.

5.1.2. Dès souscription à l’une des formules ou options proposées, le

Client pourra interroger Monconseiltravaux sur son projet de travaux ou ses travaux en cours à partir de l’onglet « mes conversations » accessible depuis son espace client. Chaque question donnera lieu à l’ouverture d’une conversation. Les questions du Client devront être exprimées dans la limite de 250 caractères et pourront être accompagnées de pièces jointes dans la limite de 5 pièces jointes par conversation. Les pièces jointes éventuellement transmises ne pourront excéder une page.

5.1.3. Monconseiltravaux apportera une réponse détaillée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours de la réception de la question du client. Le cas échéant, Monconseiltravaux sollicitera du Client des précisions quant à son projet ou ses travaux en cours. Chaque question ayant donné lieu à l’ouverture d’une conversation sur l’espace Client ne pourra donner lieu à plus de 10 échanges – c’est-à-dire cinq questions complémentaires de Monconseiltravaux.fr et cinq réponses du Client – portant exclusivement sur la question initialement posée par le Client.

5.2 – Options additionnelles :

5.2.1. Monconseiltravaux propose à ses Clients ayant déjà souscrit à une formule de souscrire aux options additionnelles ci-après.

Consultation téléphonique : le Client pourra convenir d’un rendez-vous téléphonique avec Monconseiltravaux pour échanger sur son projet de travaux ou ses travaux en cours. Ce rendez-vous téléphonique d’une durée maximum de 30 minutes aura lieu au plus tard dans les 30 jours de la souscription à l’option ou, le cas échéant, dans les 30 jours de la réception par Monconseiltravaux des informations demandées au Client.

Etude approfondie : le Client pourra commander une étude approfondie pour son projet de travaux ou ses travaux en cours. L’étude sera réalisée dans le mois suivant la réception de l’ensemble des pièces demandées au Client et donnera lieu à la remise par mail d’un rapport écrit transmis par courrier électronique au Client.

5.2.2. Selon la nature du projet ou des travaux en cours, Monconseiltravaux sollicitera du client un certain nombre de précisions et/ou documents lui permettant de préparer la consultation téléphonique ou de réaliser l’étude approfondie. Le client s’engage à répondre aux questions de Monconseiltravaux conformément à l’article 8.2 des présentes conditions générales.

ARTICLE 6 : PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT

6.1 – Les prix des formules et options proposées par Monconseiltravaux sont indiqués sur le site internet de la société en euros toutes taxes comprises. Ces tarifs peuvent varier si le Client bénéficie d’un code promotionnel. Ils peuvent être modifiés à tout moment par Monconseiltravaux.

6.2 – Pour le règlement des sommes dues, le Client garantit qu’il détient toutes les autorisations requises pour l’usage du moyen de paiement utilisé. Le prix est versé par l’intermédiaire du prestataire de paiement proposé par Monconseiltravaux. Il est immédiatement débité après vérification des données correspondant au moyen de paiement utilisé par le Client. Monconseiltravaux se réserve le droit de refuser l’accès du Client à ses services, pour tout motif légitime, et notamment en cas d’incertitude sur le moyen de paiement utilisé.

ARTICLE 7 : PERTE DU DROIT DE RETRACTATION

Le Client est informé qu’en vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation lorsque la prestation aura été pleinement exécutée.

Le Client est informé que l’exécution du contrat commencera immédiatement après souscription à l’une des formules à sa demande expresse conformément à l’article 4.2 (e) des présentes conditions générales. Le Client confirme avoir été informé de manière claire et compréhensible des conséquences de sa demande expresse et de sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS, RESPONSABILITE ET ASSURANCE

8.1 – Monconseiltravaux s’engage à exécuter la prestation de manière indépendante. Les prestations sont réalisées exclusivement à distance par le biais de la messagerie privée mise à disposition du Client via son espace client. Monconseiltravaux – qui n’est tenue que d’une obligation de moyen – s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires pour fournir un conseil de qualité dans le respect des délais indiqué au Client. Monconseiltravaux ne garantit pas un résultat spécifique, sa prestation étant limitée à une prestation de conseil. Pour l’exercice de son activité, Monconseiltravaux a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la société MIC INSURANCE COMPANY sous le numéro de police AXE2504152.

8.2 – Le Client s’engage à ne communiquer que des informations exactes, complètes et actualisées concernant son projet de travaux ou ses travaux en cours afin de permettre à Monconseiltravaux d’apporter une réponse pertinente et adéquate. Les informations sont communiquées par les Clients sous leur entière responsabilité. Monconseiltravaux ne procède pas à la vérification de l’authenticité et de l’exactitude des informations et pièces communiquées par les Clients. Monconseiltravaux ne procède pas à des visites des chantiers de ses clients. Monconseiltravaux ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la mauvaise exécution des travaux réalisés par le Client ou les entreprises missionnées par le Client qui est seul responsable de l’utilisation des conseils fournis par Monconseiltravaux et des décisions qu’il prend sur la base de ces conseils.

ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES

9.1 – Le Client est informé que les informations qui lui sont demandées par la société Monconseiltravaux sont nécessaires à la bonne exécution de la prestation et à la gestion du fonctionnement de l’espace client.

9.2. Le Client donne son accord pour le traitement des données personnelles le concernant aux fins de gestion de son compte client et de réalisation de la prestation. Le Client autorise Monconseiltravaux à lui adresser des informations commerciales concernant ses services. Monconseiltravaux s’engage à prendre toute précaution permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles dont elle assure le traitement.

9.3 – Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en adressant un courrier électronique à Monconseiltravaux, en précisant, ses nom, prénom et adresse email. Le Client peut également demander à recevoir les données personnelles le concernant, en précisant, ses nom, prénom et adresse email.

9.4 – Les données personnelles du Client sont conservées pour une durée maximum de 5 ans à compter de la suppression par le Client de son espace personnel.

ARTICLE 10 : PUBLICITE

Monconseiltravaux se réserve la faculté d’insérer sur toute page de son site internet et dans toute communication aux Clients des messages publicitaires ou promotionnels. Monconseiltravaux décline toute responsabilité quant aux contenus des sites internet de tiers accessibles par des liens hypertextes présents sur son site internet.

ARTICLE 11 : REGLEMENT DES LITIGES

11.1 – Le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte par le Code de la consommation d’avoir recours gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige l’opposant à la société Monconseiltravaux. Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige auprès de la société Monconseiltravaux par une réclamation écrite.

11.2 – En cas de réclamation ou pour toute demande d’information, le Client contactera la Monconseiltravaux afin de permettre à cette dernière de tenter de trouver une solution amiable. Monconseiltravaux est joignable aux coordonnées suivantes : Tél – 09.86.14.53.89, Email – contact@monconseiltravaux.fr, Adresse postale : Monconseiltravaux, 22 rue Antoine Lumière à Décines-Charpieu (69150).

11.3. Si la réponse apportée par Monconseiltravaux ne donne pas

entière satisfaction, le Client pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation par courrier adressé à la société CM2C – Centre de la médiation de la consommation de conciliateur de justice ; 49 rue de Ponthieu à Paris (75008) ; par téléphone au 01 89 47 00 14 ; via le formulaire en ligne accessible à l’adresse https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php depuis le site internet du médiateur (https://www.cm2c.net/).

ARTICLE 12 : Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Seules les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de leur interprétation et/ou de leur exécution.